Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En créant un compte, en accédant à OCSAPP (« la Plateforme ») ou en l'utilisant, vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

2. Définitions

• « Plateforme » désigne OCSAPP, y compris le site Web, les applications mobiles et tous les services associés.
• « Utilisateur » désigne toute personne accédant à la Plateforme ou l'utilisant.
• « Acheteur » désigne les utilisateurs qui achètent des produits via la Plateforme.
• « Vendeur » désigne les entreprises canadiennes ou québécoises enregistrées qui répertorient et vendent des produits sur la Plateforme.
• « Produits » désigne les biens mis en vente sur la Plateforme.

3. Inscription au compte

3.1 Comptes acheteurs

• Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte acheteur
• Vous devez fournir des renseignements exacts, à jour et complets
• Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées dans votre compte
• Les comptes acheteurs sont activés immédiatement à l'inscription

3.2 Comptes vendeurs

• Les vendeurs doivent être des entreprises canadiennes ou québécoises dûment enregistrées
• Toutes les candidatures de vendeurs font l'objet d'un examen et d'une approbation
• Les vendeurs doivent fournir des documents d'enregistrement commerciaux valides
• Les vendeurs doivent se conformer à toutes les lois et réglementations applicables
• OCSAPP se réserve le droit de rejeter toute candidature de vendeur
• Les comptes vendeurs ne sont activés qu'après approbation administrative

4. Conduite des utilisateurs

Vous vous engagez à ne pas :

• Enfreindre les lois, réglementations ou droits de tiers
• Publier des contenus faux, inexacts, trompeurs ou frauduleux
• Adopter tout comportement de harcèlement, d'abus ou de menace
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou aux comptes d'autres utilisateurs
• Distribuer des virus, des logiciels malveillants ou tout autre code nuisible
• Utiliser la Plateforme à des fins illégales ou non autorisées
• Contourner des fonctions de sécurité ou des restrictions

5. Obligations des vendeurs

5.1 Fiches produits

• Toutes les informations sur les produits doivent être exactes et véridiques
• Les images des produits doivent représenter fidèlement les articles mis en vente
• Les prix doivent être clairement indiqués et inclure toutes les taxes applicables
• Les vendeurs doivent maintenir des niveaux de stock exacts

5.2 Exécution des commandes

• Les vendeurs doivent exécuter les commandes en temps opportun
• Les vendeurs doivent fournir des informations de suivi lorsqu'elles sont disponibles
• Les vendeurs sont responsables de l'emballage sécurisé des produits
• Les vendeurs doivent traiter les demandes des clients de manière professionnelle

5.3 Articles interdits

Les vendeurs ne peuvent pas inscrire :

• Des articles illégaux ou réglementés
• Des produits contrefaits ou non autorisés
• Des matières dangereuses sans certification appropriée
• Des articles qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle
• Tout produit interdit par la loi canadienne

6. Obligations des acheteurs

• Fournir des informations de livraison et de paiement exactes
• Effectuer les paiements en temps voulu pour les achats
• Accepter la livraison des produits commandés
• Évaluer les produits de façon juste et honnête
• Contacter les vendeurs ou le soutien pour tout problème avant de déposer un litige

7. Paiements et frais

7.1 Paiements des acheteurs

• Tous les prix sont en dollars canadiens (CAD)
• Le paiement est traité à la caisse
• Nous acceptons les principales cartes de crédit et autres modes de paiement approuvés
• Les acheteurs sont responsables de toutes les taxes applicables (TPS/TVQ)

7.2 Frais des vendeurs

• OCSAPP peut facturer des frais de commission sur les ventes
• La structure des frais sera communiquée aux vendeurs lors de l'approbation du compte
• Les vendeurs recevront leur paiement après la finalisation de la commande
• OCSAPP se réserve le droit de modifier la structure des frais moyennant un préavis

8. Retours et remboursements

• Les politiques de retour sont définies par chaque vendeur
• Les acheteurs doivent consulter la politique de retour du vendeur avant l'achat
• OCSAPP peut servir de médiateur dans les litiges entre acheteurs et vendeurs
• Veuillez consulter notre Politique de retour et de remboursement pour plus de détails

9. Propriété intellectuelle

• Tout le contenu de la Plateforme, y compris les logos, les designs et les logiciels, appartient à OCSAPP
• Les utilisateurs conservent la propriété des contenus qu'ils téléchargent
• En téléchargeant du contenu, les utilisateurs accordent à OCSAPP une licence pour l'utiliser, l'afficher et le distribuer
• Les utilisateurs ne doivent pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'autrui

10. Vie privée et protection des données

Votre vie privée est importante pour nous. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour comprendre comment nous collectons, utilisons et protégeons vos renseignements personnels.

11. Résolution des litiges

• Les utilisateurs s'engagent à tenter de résoudre les litiges à l'amiable
• OCSAPP peut fournir des services de médiation
• Les litiges seront régis par les lois du Canada et de la province de Québec
• Les utilisateurs acceptent l'arbitrage obligatoire pour les litiges non résolus

12. Limitation de responsabilité

OCSAPP est une plateforme mettant en relation acheteurs et vendeurs. Nous ne sommes pas responsables de :

• La qualité, la sécurité ou la légalité des produits répertoriés
• L'exactitude des fiches produits ou du contenu des utilisateurs
• La capacité des vendeurs à exécuter les commandes
• La capacité des acheteurs à effectuer des transactions
• Tout litige entre acheteurs et vendeurs
• Tout dommage indirect, accessoire ou consécutif

13. Résiliation du compte

OCSAPP se réserve le droit de :

• Suspendre ou résilier des comptes pour violation des présentes conditions
• Retirer les fiches produits qui enfreignent nos politiques
• Refuser le service pour n'importe quelle raison
• Modifier ou interrompre la Plateforme à tout moment

14. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement après leur publication. L'utilisation continue de la Plateforme constitue une acceptation des conditions modifiées.

15. Coordonnées

• Courriel : legal@ocsapp.ca
• Soutien : support@ocsapp.ca
• Téléphone : +1 (888) OCS-APP1

16. Droit applicable

Les présentes conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois du Canada et de la province de Québec, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois.