Cette Politique de confidentialité explique comment OCSAPP recueille, utilise, divulgue et protège vos renseignements lorsque vous utilisez la plateforme OCSAPP, et décrit vos droits en vertu de la loi canadienne et québécoise applicable en matière de vie privée.
OCSAPP Inc. (« OCSAPP », « nous », « notre ») s'engage à protéger vos renseignements personnels. La présente Politique de confidentialité explique comment nous recueillons, utilisons, divulguons et protégeons vos renseignements lorsque vous utilisez la plateforme OCSAPP à ocsapp.ca (la « Plateforme »), et décrit vos droits en vertu de la loi canadienne et québécoise applicable en matière de vie privée.
OCSAPP Inc. est une société constituée sous le régime fédéral de la Loi canadienne sur les sociétés par actions le 26 novembre 2023 (numéro de société 1750354-7; numéro d'entreprise du Québec (NEQ) 1181584997), ayant son siège social à Laval, Québec (H7H).
2.1 Renseignements que vous fournissez
2.2 Renseignements d'entreprise (Vendeurs, Fournisseurs, Clients d'affaires, Chauffeurs)
2.3 Renseignements recueillis automatiquement
3.1 Pour fournir la Plateforme
3.2 Pour améliorer la Plateforme - analyser les tendances et habitudes d'utilisation; développer de nouvelles fonctionnalités et services.
3.3 Marketing et communications - envoyer des courriels promotionnels, avec votre consentement conforme à la LCAP; fournir des recommandations personnalisées et des annonces liées au service.
3.4 Sécurité, prévention de la fraude et conformité légale - détecter et prévenir les transactions frauduleuses et surveiller les activités suspectes; faire respecter les Conditions d'utilisation d'OCSAPP et les ententes propres à un rôle; se conformer aux obligations légales, incluant les exigences fiscales et de tenue de registres corporatifs.
4.1 Avec les Vendeurs, Fournisseurs et Chauffeurs - lorsque vous passez une commande, nous partageons les renseignements nécessaires à son exécution : votre nom, adresse de livraison, coordonnées et détails de commande, avec le Vendeur ou Fournisseur concerné et le chauffeur ODA assigné.
4.2 Avec les fournisseurs de services - processeurs de paiement (actuellement Stripe et PayPal); fournisseurs d'hébergement infonuagique (actuellement AWS); fournisseurs de services courriel et d'analytique.
4.3 Exigences légales - nous pouvons divulguer des renseignements lorsque la loi l'exige, pour nous conformer à un processus légal ou à une demande gouvernementale, pour faire respecter nos Conditions d'utilisation, ou pour protéger nos droits, notre propriété ou notre sécurité, ou ceux d'un autre utilisateur.
4.4 Transferts d'entreprise - en cas de fusion, d'acquisition ou de vente d'actifs, vos renseignements peuvent être transférés au nouveau propriétaire, sous réserve des mêmes protections décrites dans la présente Politique.
Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité appropriées à la sensibilité des renseignements que nous détenons, incluant le chiffrement SSL/TLS pour les données en transit, le stockage chiffré, un traitement des paiements conforme à la norme PCI DSS, des contrôles d'accès et une révision de sécurité régulière.
Aucune méthode de transmission ou de stockage n'est complètement sécurisée, et nous ne pouvons garantir une sécurité absolue. L'article 11 décrit ce qui se produit si un incident de sécurité survient malgré ces mesures.
6.1 Accès, correction et portabilité
6.2 Désabonnement marketing - désabonnez-vous des courriels promotionnels via le lien dans chaque courriel; mettez à jour vos préférences de communication dans les paramètres de votre compte.
6.3 Suppression de compte - vous pouvez demander la suppression de votre compte en contactant privacy@ocsapp.ca. Nous pouvons conserver certains renseignements après la suppression à des fins légales, fiscales et comptables tel que décrit à l'article 12; un compte supprimé ne peut être récupéré.
6.4 Décisions automatisées - lorsqu'une décision vous affectant de façon importante est prise exclusivement par des moyens automatisés, vous disposez des droits décrits à l'article 10.
6.5 Droit de déposer une plainte - si vous croyez que nous n'avons pas respecté vos droits en matière de vie privée, vous pouvez contacter notre Responsable de la protection des renseignements personnels (article 13) ou déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI), l'organisme provincial responsable de l'application de la Loi 25.
6.6 Ne pas suivre - la Plateforme ne répond pas actuellement aux signaux « Ne pas suivre » du navigateur.
7.1 Témoins que nous utilisons
OCSAPP n'utilise actuellement aucun témoin d'analytique ou publicitaire tiers. Si cela change, la présente section et la Politique de cookies d'OCSAPP seront mises à jour avant le déploiement de tels témoins. Consultez l'inventaire complet des témoins à ocsapp.ca/cookies.
7.2 Gestion des témoins - vous pouvez contrôler les témoins par l'entremise des paramètres de votre navigateur. Désactiver les témoins non essentiels peut affecter certaines fonctionnalités de la Plateforme, mais ne vous empêchera pas d'utiliser les fonctionnalités essentielles.
La Plateforme n'est pas destinée aux personnes n'ayant pas atteint l'âge de la majorité au Québec (18 ans) à titre d'Acheteur, conformément aux Conditions d'utilisation Acheteur. Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels auprès de mineurs. Si vous croyez qu'un mineur nous a fourni des renseignements personnels, contactez privacy@ocsapp.ca immédiatement et nous prendrons des mesures pour les retirer.
9.1 La propre infrastructure et l'hébergement d'OCSAPP sont basés au Canada. Cependant, certains fournisseurs de services tiers auxquels nous faisons appel peuvent traiter des renseignements personnels à l'extérieur du Canada, y compris aux États-Unis :
| Fournisseur | Objet | Lieu de traitement |
|---|---|---|
| Stripe | Traitement des paiements | Peut traiter des données aux États-Unis |
| PayPal | Traitement des paiements (méthode alternative) | Peut traiter des données aux États-Unis |
| AWS (Amazon Web Services) | Hébergement infonuagique | Hébergé dans une région AWS canadienne lorsque disponible |
9.2 Lorsque des renseignements sont traités à l'extérieur du Canada, ils peuvent être accessibles aux tribunaux, aux forces de l'ordre et aux autorités de sécurité nationale de cette juridiction en vertu de ses lois. Nous sélectionnons des fournisseurs de services qui maintiennent des garanties contractuelles et techniques appropriées.
10.1 OCSAPP utilise un processus automatisé pour déterminer la faute sur certaines réclamations - par exemple, si un manquant, un dommage, ou un écart de livraison provient d'un Vendeur ou Fournisseur avant la cueillette, ou est survenu pendant le transport - en utilisant une preuve photo et de balayage recueillie à la cueillette et à la livraison (le mécanisme de « Débit dynamique » décrit dans la Politique de retours et remboursements d'OCSAPP). Lorsque cette détermination entraîne une déduction du versement d'un Vendeur, Fournisseur, ou Chauffeur, il s'agit d'une décision prise exclusivement par des moyens automatisés qui peut vous affecter de façon importante.
10.3 OCSAPP n'utilise pas de prise de décision automatisée pour déterminer l'accès à la plateforme, l'admissibilité de compte, ou la tarification sur une base individualisée - celles-ci sont régies par les modalités fixes et publiées dans votre entente propre à votre rôle.
11.1 Si un incident de confidentialité survient qui présente un risque de préjudice sérieux pour vous - incluant un accès, une utilisation ou une divulgation non autorisés de vos renseignements personnels - nous aviserons la Commission d'accès à l'information (CAI) et vous, sans délai indu, en décrivant la nature de l'incident, les renseignements concernés et les mesures prises pour y remédier.
11.2 OCSAPP maintient un registre interne des incidents de confidentialité, que l'incident atteigne ou non le seuil de notification, tel qu'exigé par la Loi 25.
Nous conservons les renseignements personnels uniquement le temps nécessaire pour fournir la Plateforme, nous conformer à nos obligations légales, résoudre les différends et faire respecter nos ententes.
| Catégorie | Période de conservation |
|---|---|
| Renseignements de compte | Durée du compte actif, plus 7 ans après sa fermeture |
| Dossiers de transaction et de paiement | 7 ans (exigences fiscales et comptables) |
| Données marketing | Jusqu'à votre désabonnement, plus 30 jours |
| Permis de conduire, immatriculation du véhicule, documents d'assurance et résultats de vérification des antécédents | Durée du statut de chauffeur actif, plus 3 ans après la désactivation |
| Registre des incidents de confidentialité | Conservé de façon continue, selon l'article 11.2 |
13.1 OCSAPP a désigné un Responsable de la protection des renseignements personnels chargé de superviser la conformité à la présente Politique, de traiter les demandes d'accès et de correction, et de coordonner l'avis d'atteinte en vertu de l'article 11.
Responsable de la protection des renseignements personnels : privacy@ocsapp.ca
Support général : info@ocsapp.ca - 514-746-3789
Siège social : Laval, Québec (H7H)
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites Web tiers. OCSAPP n'est pas responsable des pratiques de confidentialité des sites externes, et vous encourage à consulter leurs politiques de confidentialité avant de fournir tout renseignement.
Nous pouvons mettre à jour cette Politique de confidentialité de temps à autre. Les changements importants seront publiés sur cette page avec une date de « Dernière mise à jour » mise à jour et, lorsque la loi l'exige, divulgués directement avec un préavis raisonnable. L'utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur d'un changement constitue une acceptation, sauf lorsque la loi applicable exige votre consentement affirmatif.
Cette Politique de confidentialité vise à se conformer à :
17.1 En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous consentez à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de vos renseignements tel que décrit dans la présente Politique de confidentialité, dans la mesure où le consentement constitue le fondement légal applicable pour une utilisation donnée.
17.2 Lorsque la Loi 25 exige une forme de consentement plus précise ou expresse pour une utilisation particulière (par exemple, certaines communications marketing ou l'utilisation de renseignements sensibles), nous solliciterons ce consentement séparément, plutôt que de nous fier uniquement à cette reconnaissance générale.
Le présent document entre en vigueur à la date à laquelle il est publié à ocsapp.ca/privacy, et remplace la version datée du 2 mars 2026 (« Version 3 »).
Contactez notre Responsable de la protection des renseignements personnels, ou joignez le support général pour tout le reste.
