Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de la plateforme OCSAPP par tout utilisateur, peu importe son rôle. Elles s'appliquent avec l'entente propre à votre rôle (acheteur, vendeur, fournisseur, chauffeur ou client d'affaires), qui régit les modalités commerciales de votre relation avec OCSAPP.
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») constituent une entente entre :
OCSAPP Inc., société constituée sous le régime fédéral de la Loi canadienne sur les sociétés par actions le 26 novembre 2023 (numéro de société 1750354-7; numéro d'entreprise du Québec (NEQ) 1181584997), ayant son siège social à Laval, Québec (H7H) (« OCSAPP », « nous »);
et
Vous, toute personne physique ou morale qui accède à ocsapp.ca ou à toute application ou service associé (la « Plateforme »), peu importe à quel titre - visiteur, titulaire de compte, acheteur, vendeur, fournisseur, chauffeur ou client d'affaires (« vous », un « utilisateur »).
En accédant à la Plateforme ou en l'utilisant de quelque façon que ce soit, vous acceptez les présentes Conditions.
« Compte » désigne un profil enregistré par lequel un utilisateur accède à la Plateforme dans un ou plusieurs rôles.
« Contenu » désigne tout texte, image, fiche produit, avis, message ou autre matériel apparaissant sur la Plateforme, qu'il soit soumis par OCSAPP, un utilisateur ou un tiers.
« Entente propre à un rôle » désigne, selon le cas applicable à un utilisateur donné : les Conditions d'utilisation Acheteur, l'Entente de compte Vendeur, l'Entente de compte Fournisseur, l'Entente de services de sous-traitant indépendant Chauffeur, ou l'Entente de compte Entreprise, avec leurs annexes.
« Politique de retours et remboursements » désigne la politique publiée d'OCSAPP régissant les retours, remboursements et réclamations selon le Volet A (consommateur) et le Volet B (entre entreprises), publiée à ocsapp.ca/returns et mise à jour de temps à autre.
« Portail » désigne chacune des interfaces propres à un rôle par lesquelles les utilisateurs accèdent à la Plateforme, tel que décrit à l'article 2.
4.1 Les présentes Conditions s'appliquent à tout utilisateur de la Plateforme, à tout titre, pour les questions communes à tous les utilisateurs - incluant l'admissibilité des comptes, l'utilisation acceptable, la propriété intellectuelle, la disponibilité générale de la plateforme et la résolution des différends pour les questions que les présentes Conditions elles-mêmes régissent.
4.2 Lorsque vous interagissez avec la Plateforme à un titre particulier - acheteur, vendeur, fournisseur, chauffeur ou client d'affaires - l'entente propre à ce rôle régit les modalités commerciales de cette relation, incluant les frais, la commission, la livraison, l'assurance, le calendrier de paiement et la résiliation de cette relation particulière.
4.3 Lorsqu'une disposition des présentes Conditions entre en conflit avec une disposition de l'entente propre au rôle applicable à un utilisateur, sur une question que cette entente propre au rôle aborde expressément, l'entente propre au rôle prévaut quant à cette question. Les présentes Conditions régissent toutes les autres questions non abordées dans l'entente propre au rôle.
4.4 Un utilisateur peut être assujetti à plus d'une entente propre à un rôle à la fois (par exemple, une personne qui achète à la fois via Marché Central et livre via Livreur Central). Chaque entente propre à un rôle s'applique de façon indépendante au rôle qu'elle régit.
5.1 Vous devez avoir au moins l'âge de la majorité au Québec, ou détenir un compte avec le consentement d'un parent ou tuteur, pour créer un Compte.
5.2 Vous fournirez des renseignements d'inscription exacts et les tiendrez à jour. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants et de toute activité sur votre Compte.
5.3 OCSAPP peut exiger une vérification d'identité, d'enregistrement d'entreprise (NEQ) ou autre appropriée à votre rôle avant d'activer ou de maintenir un Compte, tel que décrit plus en détail dans l'entente propre au rôle applicable.
5.4 Vous ne créerez pas plus d'un Compte dans le même rôle sans le consentement écrit préalable d'OCSAPP, et n'utiliserez pas le Compte d'une autre personne sans autorisation.
En utilisant la Plateforme, vous vous engagez à ne pas :
6.1 OCSAPP peut enquêter sur toute violation soupçonnée et prendre des mesures conformément à l'article 18 (Résiliation et suspension).
Lorsque votre rôle sur la Plateforme vous permet de lister des produits (incluant à titre de vendeur, fournisseur, ou client d'affaires distribuant ses propres produits), l'entente propre à ce rôle établit les catégories d'articles que vous ne pouvez pas lister - incluant les articles illégaux ou réglementés, les produits contrefaits, les matières dangereuses non certifiées, et les articles portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers. Vous acceptez de vous conformer à ces exigences.
8.1 OCSAPP et ses concédants conservent tout droit, titre et intérêt dans la Plateforme, incluant son logiciel, ses marques de commerce, noms commerciaux et Contenu rédigé par OCSAPP. Rien dans les présentes Conditions ne transfère un tel droit à un utilisateur, sauf tel qu'expressément permis en vertu de l'entente propre au rôle applicable (par exemple, une licence accordée à un vendeur pour afficher l'insigne Partenaire Fondateur).
8.2 Les fiches produits, le contenu de catalogue et le Contenu semblable soumis par un vendeur, fournisseur ou client d'affaires demeurent la propriété de cette partie, sous réserve de la licence accordée à OCSAPP en vertu de l'entente propre au rôle applicable pour afficher et utiliser ce contenu afin d'exploiter la Plateforme.
9.1 Lorsque vous soumettez un avis, une évaluation, un message ou autre Contenu à la Plateforme, vous accordez à OCSAPP une licence non exclusive et libre de redevances pour afficher et utiliser ce Contenu aux fins d'exploitation de la Plateforme, conformément à toute condition additionnelle de l'entente propre au rôle applicable.
9.2 Toute suggestion, rétroaction ou idée que vous fournissez volontairement à propos de la Plateforme peut être utilisée par OCSAPP sans restriction ni compensation envers vous.
10.1 Les présentes Conditions ne fixent pas les taux de commission, frais d'abonnement, frais de livraison ou suppléments - ceux-ci sont fixés dans l'entente propre au rôle applicable et les barèmes de frais publiés qui y sont référencés.
10.2 Lorsque la Plateforme traite un paiement en votre nom, elle le fait par l'entremise du ou des processeurs de paiement tiers d'OCSAPP, actuellement Stripe et/ou PayPal. Les frais de traitement standards (2,9 % + 0,30 $ CAD par transaction) sont répartis entre les parties tel que décrit dans l'entente propre au rôle applicable.
10.3 Conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec, aucun supplément de traitement ou de transaction n'est jamais ajouté au total de la caisse d'un consommateur comme ligne distincte.
10.4 Tous les prix affichés sur la Plateforme sont en dollars canadiens (CAD), sauf indication contraire expresse.
11.1 La Plateforme est actuellement offerte en version bêta. Les fonctionnalités, la tarification et la disponibilité peuvent changer, et certaines fonctionnalités décrites dans les documents de la Plateforme peuvent ne pas encore être pleinement actives en production. OCSAPP déploiera des efforts raisonnables pour indiquer clairement le statut bêta lorsque cela est pertinent à la décision d'un utilisateur de transiger.
11.2 OCSAPP peut modifier, suspendre ou interrompre toute partie de la Plateforme en tout temps, et n'est pas responsable de toute indisponibilité en résultant, sauf disposition contraire d'une entente propre au rôle applicable.
La Plateforme peut créer des liens vers ou s'intégrer à des services tiers (incluant des processeurs de paiement et plateformes de médias sociaux). OCSAPP n'est pas responsable du contenu, des politiques ou des pratiques d'un service tiers, et votre utilisation de tels services est régie par les propres conditions de ce service.
13.1 OCSAPP se conforme aux lois québécoises et canadiennes applicables en matière de protection de la vie privée, incluant la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (telle que modifiée par la Loi 25) et la LPRPDE, tel que décrit plus en détail dans la Politique de confidentialité d'OCSAPP (ocsapp.ca/privacy).
13.2 Lorsqu'une détermination automatisée en vertu de la Politique de retours et remboursements vous affecte, la Politique de confidentialité décrit vos droits à l'égard de cette détermination, incluant le droit à une explication des facteurs utilisés et de demander une révision humaine.
Les retours, remboursements et réclamations sur les commandes de la Plateforme sont régis par la Politique de retours et remboursements d'OCSAPP (ocsapp.ca/returns), laquelle applique ses propres modalités selon le Volet A (consommateur) ou le Volet B (entre entreprises) selon la façon dont votre commande a été passée. Vous acceptez d'être lié par cette politique telle qu'elle s'applique à vos commandes.
Sauf tel qu'expressément énoncé dans les présentes Conditions, une entente propre au rôle applicable, ou tel qu'exigé par la loi applicable, la Plateforme est fournie « telle quelle » et « selon sa disponibilité ». OCSAPP ne garantit pas que la Plateforme sera ininterrompue ou exempte d'erreurs. Rien dans le présent article ne limite un droit ou recours qu'un utilisateur consommateur détient en vertu de la Loi sur la protection du consommateur qui ne peut être renoncé par entente.
16.1 OCSAPP exploite la Plateforme comme un marché mettant en relation acheteurs, vendeurs, fournisseurs, sous-traitants et clients d'affaires. Sauf engagement exprès dans une entente propre au rôle applicable, OCSAPP n'est pas responsable : de la qualité, sécurité ou légalité des produits ou services listés par un autre utilisateur; de l'exactitude d'une fiche ou autre Contenu soumis par un utilisateur; de la capacité d'un utilisateur à exécuter, payer ou compléter une transaction; ou d'un différend entre utilisateurs découlant de leur transaction.
16.2 Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle - pour laquelle la responsabilité ne peut être limitée ou exclue en vertu de l'article 1474 du Code civil du Québec - la responsabilité globale d'OCSAPP envers un utilisateur pour les questions régies par les présentes Conditions et non par une entente propre au rôle applicable est limitée à 500 $ CAD ou au montant, le cas échéant, que l'utilisateur a versé directement à OCSAPP en vertu des présentes Conditions dans les douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation, selon le plus élevé des deux montants.
16.3 Le présent article ne s'applique pas, ne limite pas et ne reproduit pas les plafonds de responsabilité énoncés dans une entente propre au rôle applicable pour les questions que cette entente régit; ces plafonds s'appliquent selon leurs propres modalités.
16.4 Rien dans le présent article ne limite un droit ou recours qu'un utilisateur consommateur détient en vertu de la Loi sur la protection du consommateur qui ne peut être renoncé par entente.
Vous indemniserez et tiendrez OCSAPP indemne de toute réclamation d'un tiers découlant de votre violation des présentes Conditions, de votre violation de la loi applicable, ou de Contenu que vous soumettez et qui porte atteinte aux droits d'un tiers, sauf dans la mesure où une telle réclamation découle de la propre négligence ou faute intentionnelle d'OCSAPP.
18.1 Vous pouvez fermer votre Compte en tout temps en contactant OCSAPP, sous réserve de toute modalité de résiliation dans une entente propre au rôle applicable régissant une relation commerciale active.
18.2 OCSAPP peut suspendre ou résilier votre Compte, ou restreindre votre accès à la Plateforme, pour violation des présentes Conditions ou d'une entente propre au rôle applicable, incluant une activité frauduleuse, l'abus d'un autre utilisateur, ou un comportement décrit à l'article 6, avec préavis lorsque raisonnablement possible.
18.3 La résiliation de votre Compte n'affecte pas les obligations ou transactions déjà en cours en vertu d'une entente propre au rôle applicable, lesquelles continuent d'être régies par cette entente jusqu'à leur achèvement ou résolution.
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou défaut d'exécution (autre qu'une obligation de paiement) causé par des événements hors de son contrôle raisonnable, incluant une catastrophe naturelle, un acte gouvernemental, une perturbation de main-d'œuvre, ou une défaillance d'un fournisseur de services tiers que la partie affectée n'aurait pu raisonnablement prévenir.
20.1 Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans préjudice à toute disposition impérative de protection du consommateur qui s'applique peu importe le choix de loi.
20.2 Si vous avez une préoccupation, contactez d'abord le support OCSAPP; la plupart des problèmes se résolvent directement. Les parties tenteront d'abord de résoudre tout différend par la négociation de bonne foi. Si non résolu dans les 30 jours, l'une ou l'autre partie peut soumettre le différend aux tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec, à la compétence exclusive desquels les parties se soumettent - sauf disposition contraire d'une entente propre au rôle applicable pour une question qu'elle régit.
Ceci est un contrat d'adhésion au sens de l'article 1379 du Code civil du Québec. Conformément à la Charte de la langue française, telle que modifiée, les parties confirment qu'une version française des présentes Conditions a été fournie à l'utilisateur et examinée par celui-ci. La version française des présentes Conditions régit la relation entre les parties; la version anglaise est fournie à titre informatif seulement, et en cas d'écart entre les deux versions, la version française prévaut.
22.1 Entente complète. Les présentes Conditions, avec l'entente propre au rôle applicable, la Politique de confidentialité, la Politique de cookies et la Politique de retours et remboursements, constituent l'entente complète entre OCSAPP et un utilisateur concernant l'objet de la relation applicable.
22.2 Modification. OCSAPP peut mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre, sur préavis raisonnable. Les changements importants seront divulgués avec un préavis raisonnable; l'utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur d'un changement constitue une acceptation, sauf lorsque la loi applicable exige un consentement affirmatif.
22.3 Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
22.4 Cession. Un utilisateur ne peut céder les présentes Conditions sans le consentement écrit préalable d'OCSAPP. OCSAPP peut céder les présentes Conditions dans le cadre d'une fusion, acquisition ou vente de la quasi-totalité de ses actifs.
22.5 Avis. Les avis à OCSAPP doivent être envoyés à support@ocsapp.ca. Les avis à un utilisateur seront envoyés aux coordonnées au dossier pour le Compte de cet utilisateur.
22.6 Absence de renonciation. Le fait qu'une partie omette de faire respecter une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à son droit de le faire ultérieurement.
22.7 Relation indépendante. Rien dans les présentes Conditions ne crée une relation d'emploi, de mandat, de société ou de coentreprise entre OCSAPP et un utilisateur du seul fait d'utiliser la Plateforme. Lorsqu'une relation particulière (telle qu'une relation de sous-traitant indépendant) est créée, elle est régie par l'entente propre au rôle applicable, et non par les présentes Conditions.
Les questions concernant les présentes Conditions peuvent être adressées à :
Les présentes Conditions n'exigent pas de signature manuscrite ou numérique. Vous acceptez les présentes Conditions électroniquement, en cochant la case d'acceptation lors de l'inscription à un compte, ou en utilisant la Plateforme si vous n'avez pas déjà accepté les présentes Conditions lors de l'inscription. OCSAPP rendra une copie des présentes Conditions disponible dans les paramètres de votre Compte en tout temps.
Notre équipe est là pour vous aider, peu importe votre rôle sur la Plateforme.
